L’argent non remboursable du gouvernement arrive directement sur le compte courant de ces entrepreneurs qui ont subi des pertes liées au Covid

Par une note publiée sur le portail, le MISE informe les petits commerçants que du 3 au 24 mai ils pourront envoyer la demande de contribution non remboursable (cfp). Le ministère du Développement économique annonce en effet que le « Fonds de relance des activités économiques du commerce de détail » est opérationnel.

Il s’agit de ressources distinctes et séparées de celles de la mesure « ON », qui fournit de l’argent non remboursable aux jeunes et aux femmes qui ont l’intention de créer leur propre entreprise.

Dans ce cas, en effet, la mesure souhaitée par le gouvernement répond aux pertes de chiffre d’affaires des commerçants dues à la pandémie. Pensez aux conséquences négatives liées aux restrictions, limitations, peurs de contagion, etc.

Ces cfp sont prévues par l’art. 2 du décret législatif 4/2022, décret Sostegni-ter, et le plafond disponible s’élève à 200 millions d’euros. En particulier, l’argent non remboursable du gouvernement arrive directement dans le compte courant des parties intéressées.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des ressources doivent respecter certaines exigences, notamment celles concernant la perte de revenus.

L’accès aux ressources est accessible à ceux qui exercent principalement l’une des activités de commerce de détail identifiées avec les codes ATECO 2007 prévus par la norme. De plus, elle doit avoir réalisé des revenus ne dépassant pas 2 millions d’euros en 2019 et doit avoir subi une baisse de son chiffre d’affaires. Ce dernier, notamment, en 2021 ne doit pas être inférieur à 30 % par rapport à 2019. Enfin, il est attendu que les candidats :

• avoir leur siège opérationnel ou légal en Italie, qui doit être établi, enregistré et actif dans le registre du commerce ;
• elles ne doivent pas donner lieu à une liquidation volontaire ou à des procédures de faillite visant à liquider l’entreprise ;
• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;
• encore une fois, de ne pas faire l’objet de mesures de disqualification.

Enfin, et toujours en ce qui concerne la figure de l’entrepreneur, on retient ces 3 leçons de sport utiles pour gérer au mieux son entreprise.

L’argent non remboursable du gouvernement arrive directement sur le compte courant de ces entrepreneurs qui ont subi des pertes liées au Covid

Le plafond sera réparti entre les ayants droit selon la méthode de calcul fixée par le décret. Un pourcentage est appliqué à la différence entre le montant mensuel moyen des revenus de la période d’imposition 2021 et le montant mensuel moyen des revenus en 2019. Dans le détail, le pourcentage est égal à :

• 60 %, pour les candidats dont le chiffre d’affaires 2019 est inférieur ou égal à 400 000 euros ;
• 50 %, pour les entités dont le chiffre d’affaires 2019 est compris entre 400 000 et jusqu’à 1 million d’euros ;
• 40 %, enfin, pour les ayants droit dont le chiffre d’affaires 2019 est compris entre 1 et 2 millions d’euros.

Les demandes de subvention doivent être soumises uniquement en ligne entre 12h00 le 3 mai et jusqu’à la même heure le 24 mai. Le MISE communiquera prochainement sur le portail institutionnel l’adresse à partir de laquelle accéder à la procédure informatique de constitution et d’envoi des candidatures.

A l’issue de la phase d’enquête, la MISE créditera le montant comptabilisé sur le compte courant indiqué dans la demande. Alternativement, il communiquera le refus de la demande directement aux entreprises exclues.